le décret n°2016-1935 du 18/10/2016 précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social vont être informées par le directeur ou son représentant de leur droit à désigner une personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles. A cet effet, il fixe le délai minimal à respecter entre le moment où est donnée cette information et l'entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour. Il précise également la manière dont l'information devra être donnée (oralement et par écrit au moyen de la remise d'un formulaire de désignation comprenant une notice d'information).
Annexe 1 - Les principales missions de la personne de confiance.pdf (751.7 Ko)- Annexe 2 - Formulaire de désignation de la personne de confiance.pdf (346.1 Ko)
- Annexe 3 - Formulaire de révocation de la personne de confiance.pdf (230.3 Ko)
- Annexe 4 - Formulaire à destination des témoins en cas d'impossibilité physique d'écrire seul le formulaire.pdf (844.2 Ko)
- Annexe 5 - Modèle d'attestation relative à l'information sur la personne de confiance.pdf (185.7 Ko)
- La fin de vie en infographies.pdf (1.2 Mo)
